Suite à l’arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-13.123), une précision importante s’impose pour éviter les erreurs dans vos soldes de tout compte.
✅ Ce que la Cour de cassation confirme :
L’accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté pour calculer l’indemnité de licenciement. Le contrat est suspendu, comme en cas de maladie ordinaire – l’ancienneté s’arrête.
⚖️ Mais attention : pour les congés payés, c’est tout l’inverse !
Depuis la loi d’avril 2024 (dite loi DDADUE), qui a aligné le droit français sur le droit européen, la période d’arrêt pour accident de trajet (comme pour une maladie ordinaire) donne droit à des congés payés.
📊 Concrètement, lors du départ d’un salarié :
- Ancienneté : déduction de la période d’arrêt (sauf disposition plus favorable dans la CCN).
- Indemnité compensatrice de congés payés : inclusion de la période d’arrêt dans le calcul des jours acquis (dans la limite de 4 semaines par an pour maladie non pro / trajet).
💡 Le conseil du pro :
Le droit du travail devient une matière de haute précision. Une même absence peut être neutre pour la prime de départ, mais active pour les congés payés.
👉 Encore une raison pour laquelle, en paie, la lecture d’un seul arrêt ne suffit jamais !
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