Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage est réduite pour les salariés dont le contrat prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI). La date prise en compte est celle de la fin du contrat prévue dans la convention de rupture, et non celle de sa signature.
Nouveaux plafonds de durée d’indemnisation (métropole)
Les nouvelles durées maximales applicables aux RCI dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026 sont fixées comme suit :
- Moins de 55 ans : 15 mois (456 jours), contre 18 mois auparavant
- 55 ans et plus : 20,5 mois (624 jours), contre 22,5 mois (55–56 ans) ou 27 mois (57 ans et plus) auparavant
En outre-mer (hors Mayotte), les plafonds sont de 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.
Points clés à retenir
- Date de fin de contrat déterminante : une RCI signée avant le 1er septembre 2026 mais avec une fin de contrat postérieure à cette date relève du nouveau régime.
- Ruptures conventionnelles collectives non concernées : seules les RCI sont impactées par ce plafonnement.
- Allongement possible pour les 55 ans et plus : France Travail peut accorder une prolongation de la durée d’indemnisation après examen des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel. En cas de refus, l’allocataire dispose de 30 jours calendaires pour saisir l’instance paritaire compétente.
- Accompagnement renforcé : un bilan de situation est prévu dans le mois suivant le 365e jour d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.
Base réglementaire
Ces nouvelles règles découlent de l’avenant n°2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage, signé le 10 avril 2026 et agréé par arrêté du 19 juin 2026