La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau droit pour les parents.
Les décrets d’application ont été publiés le 30 mai 2026.
Voici l’essentiel à retenir :
👶 Qui est concerné ?
Salariés du secteur privé, agents publics et travailleurs indépendants remplissant les conditions d’accès aux congés de maternité ou de paternité, pour tout enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026.
⏱️ Durée et organisation
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois de congé supplémentaire, en une seule fois ou en deux périodes d’un mois.
Le congé doit :
- débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant
- être pris après la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption
💶 Indemnisation par la Sécurité sociale
- 1er mois : 70% du salaire plafonné
- 2e mois : 60% du salaire plafonné
Le calcul est effectué sur la base des 3 derniers mois de salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
📋 Démarches côté salarié
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, ou 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption, par LRAR ou remise en main propre.
Aucune formalité n’est à effectuer auprès de la CPAM : l’employeur s’en charge.
⚖️ Droits pendant le congé
✅ Assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté
✅ L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé
❌ N’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable
⚡ À retenir pour juillet 2026
Pour un congé débutant dès le 1er juillet, les démarches doivent être engagées dès maintenant.
📌 Un nouveau dispositif à intégrer dans vos pratiques RH et de paie.
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