📌 Arrêt Cass. Soc., 18 juin 2025, n°23-19.022 – RGPD & accès aux emails professionnels

La Cour de cassation vient de trancher :
👉 Les emails professionnels (envoyés/reçus) sont des données personnelles au sens du RGPD (art. 4).
👉 Le salarié peut y accéder via son droit d’accès (art. 15).
👉 L’employeur doit transmettre le contenu ET les métadonnées (horodatage, destinataires)… sauf atteinte aux droits d’autrui.

🔍 Le droit d’accès :
Le salarié peut demander, sans motif :
1️⃣ La confirmation du traitement de ses données personnelles (identité, badge, biométrie, etc.)
2️⃣ L’accès aux données (RH, paie, géoloc, emails, enquêtes internes…)
3️⃣ Les informations clés : finalités, catégories, destinataires, voies de recours CNIL.
👉 Ce droit est exercé sans motif, même en litige prud’homal, pour obtenir preuves (enquêtes internes, emails).​

🛠️ Procédure RH pratique (référentiel CNIL)
Étape 1 — Accuser réception
⏱️ 1 mois pour répondre (prolongeable 2 mois).
Étape 2 — Trier/anonymiser tiers (pas obligatoire si salarié connaissait déjà). Refus motivé si impossible.
Étape 3 — Répondre ou motiver le refus
⚠️ Transmettre des emails sans métadonnées = manquement.
Exceptions : secret médical, vie privée, secret des affaires, données de tiers (art 15).

🔐 Conformité & bonnes pratiques 2025
✔️ Registre + politique d’archivage limitée (minimisation)
✔️ DPO impliqué & gouvernance claire
✔️ Charte usage pro/perso + tagging interne
✔️ Coordination RH – Juridique – IT & traçabilité intégrale

🎯 Enjeu : sécuriser les pratiques internes et anticiper les demandes d’accès aux emails, désormais pleinement reconnues comme données personnelles.